CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOCIÉTÉ DES VINS DE PIZAY
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société des vins de PIZAY et de son client désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Nos vins ») sur le site Internet « www.vins-chateaupizay.com ».
Toute prestation accomplie par la société des vins de PIZAY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société des vins de PIZAY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque,
- soit par carte bancaire,
- soit par virement bancaire.
Clause n° 5 : Retard de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel de nos produits à l’échéance fixée entrainera l’éligibilité immédiate de toutes sommes restant dues ; à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % des sommes dues outre les intérêts de retard : 1,5 fois le taux légal pourront être exigés.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société des vins de PIZAY.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société des vins de PIZAY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société des vins de PIZAY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra se charger de tout recours éventuel contre les transporteurs en cas de manquant, avarie, retard, etc. A cet égard, la responsabilité de la Société des vins de PIZAY ne pourra en aucun cas être engagée. Réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après paiement intégral du prix convenu (loi n° 80.335 du 12/05/80).
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société des vins de PIZAY ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône.